STATUT

Quand une suppression d’emploi cache la volonté d’évincer un agent

| Mis à jour le 06/09/2016
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Chlorophylle-Fotolia

L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de supprimer des emplois pour réaliser des économies. Cependant, le juge veille à ce que les mesures ainsi prises ne soient pas mises en œuvre pour des raisons totalement étrangères au motif officiellement invoqué.

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