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Juridique - Page 723

permis de construire
Copyright : Flickr CC by sa Pierre-Alain Dorange
[DÉCRYPTAGE] Contentieux 07/07/2016

Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?

L'article L.600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler en partie un permis de construire. Le juge peut contrôler, conformément à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, la régularisation des vices du permis initial par la délivrance effective d'un permis modificatif. Les articles L.600-5 et L.600-5-1 ne peuvent être mis en ...

controleID_videopatrouille
Copyright : Flickr
Sécurité locale 07/07/2016

Egalité et citoyenneté : la sécurité s’invite dans le projet de loi

Les députés ont voté le 6 juillet en première lecture le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Outre des mesures liées au logement social, à la politique de la ville ou à la diversité dans la fonction publique, ce texte contient un certain nombre de mesures liées à la sécurité publique, la prévention de la délinquance, de la ...

KIDAALI2
Copyright : Vitry-le-François
Politique de la ville 06/07/2016

Egalité et citoyenneté : les professionnels mitigés sur le texte voté à l’Assemblée nationale

Alors que les députés ont adopté (305 voix pour, 157 contre, 32 abstentions) le projet de loi Egalité et Citoyenneté qu’ils examinaient depuis le 27 juin, la Gazette a interrogé le président de l’Inter-réseaux des professionnels du développement social urbain (IR-DSU). Regrettant l’absence de prise en compte des contrats de ville ...

Conférence de Presse du 5 juillet 2016
Copyright : Compte Twitter de Flrorence Rognart
Lutte contre les normes 06/07/2016

Mobilisation générale de la Territoriale

Une conférence de presse peut en cacher une autre. Ce 5 juillet 2016, la presse était conviée par les secrétariats d’Etat à la Simplification et des Collectivités territoriales, en présence de Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier. Le sujet ? La simplification des normes pour les collectivités territoriales. La réalité ? La remise ...

Jacques Chiron, président de la Fédération des EPL
Copyright : Fédération des EPL
Modes de gestion 06/07/2016

« Il faut montrer tous les avantages du monde de l’économie mixte »

Le 6 juillet, la Fédération des entreprises publiques locales fête ses soixante ans. Son président, Jacques Chiron, dresse le bilan d'activité des quelques 1200 sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) et autres sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop) françaises, dont le capital est détenu à ...

marianne_img_une
Copyright : pict rider - Fotolia.com
Décryptage 06/07/2016

Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif

Il ne faut pas s’y tromper : l’obligation de prévention des conflits d’intérêts, généralisée par la loi du 20 avril 2016, concerne tous les agents publics. Empreintes de bon sens, ces dispositions ont l’immense mérite de donner à tous les agents un même canevas de « bonnes » réponses déontologiques. La loi consacre une ...

Société numérique 05/07/2016

Le projet de loi pour une République Numérique fait faire un nouveau pas à l’open data

Réunis en CMP, députés et sénateurs ont fait franchir un nouveau pas à l’open data, en trouvant un accord sur le projet de loi République numérique défendu par Axelle Lemaire. L’ouverture des données publiques devient la règle, mais des limites persistent. Le texte encadre aussi les modalités de location de meublés touristiques par ...

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Logement social 05/07/2016

Le fonds national des aides à la pierre enfin créé

Le décret créant le Fonds national des aides à la pierre, retenu depuis plusieurs semaines au Conseil d'Etat, a enfin été publié le 2 juillet. Il vise à associer les collectivités locales et les bailleurs sociaux à la programmation des aides à la pierre versées par l'Etat pour la réalisation des programmes de logements sociaux ...

Fotolia_70315954_XS
Copyright : Fotolia Fotodo
[DÉCRYPTAGE] Contentieux 05/07/2016

Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?

Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité ...

Police municipale
Copyright : Fotolia
SECURITE LOCALE 05/07/2016

Garde biterroise : la justice dit non à Robert Ménard

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par un jugement en date du 5 juillet 2016, la délibération du conseil municipal de Béziers créant une « garde biterroise ». Composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics, cette garde d’un nouveau genre ne verra ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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