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Décryptage loi déontologie 2016

Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Code
D.R.
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption d'innocence. Enfin, l'instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire conduira à de profonds changements dans la gestion du droit disciplinaire par les employeurs publics.

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Aurélie Aveline et Samuel Dyens

avocats associés, cabinet Goutal, Alibert & associés

 

Devant le renforcement des obligations déontologiques dont les agents publics ont fait l’objet, à travers la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a procédé à un renforcement corrélatif des droits des agents publics. Outre de nombreuses dispositions statutaires, éparses et disparates, qui feront l’objet d’une prochaine analyse, une attention toute particulière doit être portée à trois dispositions de la loi, révélatrices de cette logique de consolidation des droits des agents publics.

Extension de la protection fonctionnelle

L’article 20 de la loi « déontologie » procède à une reconfiguration de l’ancien article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui organisait ...

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