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Commande publique

Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction

Publié le 05/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossiers juridiques

Anwalt mit Gesetzbuch
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La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, entre en vigueur. Le décret d'application a d'ailleurs été publié le 27 mars dernier. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

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La nouvelle réglementation des marchés publics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret marchés publics d’application du 27 mars 2016 transposent les dispositions des directives marchés publics de 2014.

Cette nouvelle réglementation des marchés publics a deux objectifs principaux :

  • celui de simplifier le droit des marchés publics.
  • celui de favoriser l’accès des PME à la commande publique. La priorité est donc donnée à l’allotissement. Les marchés globaux sont eux davantage encadrés.

Autre nouveauté, la confiance qui est désormais faite aux acheteurs publics. Conséquence : une plus grande marge de manœuvre leur est donnée pour la négociation. Le sourcing est lui aussi consacré.

En outre, l’ordonnance étend l’application des règles des marchés publics à des territoires oubliés auparavant : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques ...

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