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DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016

Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Cumul d'activités
Domaine public
Avec la loi du 20 avril 2016, la volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. La commission de déontologie de la fonction publique voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis s'imposent à l'agent et lient l'administration. Enfin, la CDFP et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peuvent échanger des informations, y compris celles couvertes par le secret professionnel.

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Samuel Dyens

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Même si le résultat est loin des intentions originelles, les conséquences sur le régime juridique des cumuls d’activités de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sont importantes (1). En effet, la volonté du gouvernement dans le projet de loi de juillet 2013 était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. Il s’agissait ainsi de recentrer le fonctionnaire sur ses missions principales et de contribuer à l’objectif d’exemplarité de la fonction publique, qui sous-tend un bon nombre des dispositions de la loi.

Force est de constater que le nouveau dispositif s’avère bien moins sévère, même si, sur un certain ...

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