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Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités

Publié le 05/10/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Réduction - La volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. CDFP - La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis s'imposent à l'agent et lient l'administration. Transparence - La CDFP et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peuvent échanger des informations, y compris celles couvertes par le secret professionnel.

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Samuel Dyens

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Même si le résultat est loin des intentions originelles, les conséquences sur le régime juridique des cumuls d’activités de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sont importantes (1). En effet, la volonté du gouvernement dans le projet de loi de juillet 2013 était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. Il s’agissait ainsi de recentrer le fonctionnaire sur ses missions principales et de contribuer à l’objectif d’exemplarité de la fonction publique, qui sous-tend un bon nombre des dispositions de la loi.

Force est de constater que le nouveau dispositif s’avère bien moins sévère, même si, sur un certain ...

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Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions

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