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Juridique - Page 568
Une nouvelle date limite pour donner toutes ces chances à la médiation préalable obligatoire
Il s’agit bien de donner toutes ses chances à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) : un décret du 25 juillet 2018 reporte la date limite, initialement le 1er septembre, fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.
Une délibération modifiant la localisation des collèges peut faire l’objet d’un recours devant le juge
Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 18 juillet qu'une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une ...
Marchés publics : faire face aux conflits d’intérêts techniques et organiques
Peuvent être exclues de la procédure de passation du marché public les personnes qui par leur candidature créent une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement. La notion de conflit d'intérêts peut s'étendre aux personnes directement chargées de l'organisation de la procédure de passation et non aux ...
Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour
Fin juin, le Conseil d’Etat a étendu la définition des biens de retour aux biens acquis avant signature de la concession. Mais ceux-ci peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
Lanceurs d’alerte : une circulaire précise le cadre juridique
Publiée le 20 juillet, une circulaire ministérielle détaille le cadre juridique mis en place par la loi Sapin II applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Procédure de recueils des signalements et leur traitement, garanties et protections dont bénéficient les agents… La Gazette vous dit tout sur cette nouvelle ...
Olivier Dussopt : « Nous ne sommes pas dans une logique d’extinction du statut »
Rémunération au mérite, protection sociale complémentaire, temps de travail,... Olivier Dussopt rappelle les principes de la réforme de la fonction publique. L'occasion également pour le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics de revenir sur le tollé suscité par les amendements ouvrant complètement les ...
Marchés publics passés de gré à gré : bientôt une réalité ?
Un projet de décret entend mettre en place une expérimentation relative aux achats innovants et imposer une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Il prévoit également « quelques mesures d’ajustement » concernant la dématérialisation de la commande publique. Ce texte est ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous de la semaine du 23 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Chantiers « dialogue social » et « contractuels » : où en est-on ?
Le cap reste le même. Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, l'a re-confirmé à l'occasion d'un point d'étape, mercredi 18 juillet. Une nouvelle instance devrait bien être créée à partir des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Et pour ...
