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[Billet] Commande publique

Du droit « souple » pour un développement durable

Publié le 07/11/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu Expert, Billets juridiques, France

Atelier DNA
Atelier DNA
Matérialiser leur engagement en faveur de l'achat public durable, c'est l'objet d'une charte mise à disposition des acheteurs publics. De la pure « soft law ». Mais cela sera-t-il suffisant pour atteindre les objectifs ambitieux du deuxième plan national d'action pour les achats publics durables 2015-2020 ?

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Droit « doux » ou « mou »… ce n’était vraiment pas des traductions avantageuses de « soft law » ! En France, on appelle donc « droit souple » tout corpus de règles et de bonnes pratiques, acceptées et reconnues par l’ensemble des acteurs concernés. Des règles non obligatoires, qui ne comportent pas de dispositif de sanction, mais se voulant incitatives, voire engageantes.

Le droit souple est du droit et, à ce titre, il a pour objet de modifier les comportements. Ce qui le distingue du droit dur est qu’il ne crée pas par lui-même de droits ou d’obligations.

Le ministère la Transition écologique et solidaire a ainsi présenté, le lundi 22 octobre, sa charte de l’achat public durable, qui propose une série de mesures pour tendre vers une commande publique ...

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