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Juridique - Page 347

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Commande publique 22/02/2021

Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante

Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 19/02/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 février)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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[INTERVIEW] Centres de gestion 19/02/2021

Diversité, 1607 heures, mutuelle : quels impacts pour les DG de centres de gestion ?

Interrogé par « La Gazette », Jean-Laurent Nguyen Khac, président de l'Association des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion, observe l'arrivée d'une nouvelle génération de cadres à la tête des centres. Il décrypte aussi les effets de la réforme annoncée de la diversité dans la haute fonction publique, le chantier ...

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Emploi 19/02/2021

Opération séduction pour recruter des médecins du travail

Compatibilité avec la vie personnelle, travail en équipe, salaire à la hauteur… Les CDG se démènent afin d’attirer des médecins trop rares.

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Fonction publique 18/02/2021

Pourquoi les cadres territoriaux ont la bougeotte

Les administrateurs territoriaux aspirent à plus de mobilité, notamment vers l’Etat. Ministères, sous-préfectures ou chambres régionales des comptes : l’expérience dans ces administrations enrichit leur CV, mais tend à unifier les profils.

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Délinquance 17/02/2021

Justice pénale des mineurs : les principales mesures à retenir

Alors que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 fait des mineurs l’un de ses axes prioritaires, le Parlement a adopté définitivement mardi 16 février la réforme de la justice pénale des mineurs. Ce texte remplacera le 30 septembre l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Voici les principales ...

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1 Machines à voter 17/02/2021

Election présidentielle 2022 : le gouvernement veut un vote anticipé

Le gouvernement a déposé un amendement au Sénat afin de permettre le vote par anticipation au moyen des machines à voter pour l'élection présidentielle 2022.

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DÉCRYPTAGE 17/02/2021

Loi Economie circulaire : décryptage des mesures sur la réduction de la consommation de plastique

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures de réduction dela consommation de ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
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Numérique 17/02/2021

L’open data des décisions de justice patine encore

Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre un arrêté dans un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de publication de toutes les décisions de justice.

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Agents publics 17/02/2021

Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes

Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a alors lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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