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Juridique - Page 280
Pesticides : l’Etat ne répond toujours pas aux injonctions du juge
Sur l'utilisation des pesticides, le bras de fer des communes et des associations contre l'Etat connait un nouvel épisode : le collectif des maires anti-pesticides a l'intention de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret et l'arrêté publiés ce 26 janvier. Explications avec Florence Presson, vice-présidente du collectif.
Protection de l’enfance : une nouvelle charge financière pour les départements
Médiations familiales, visites médiatisées ou thérapies familiales ordonnées par le juge des enfants seront désormais à la charge des départements. 23 d'entre eux ont écrit au ministre de la justice pour dénoncer ce désengagement de l'Etat, sans concertation.
Le numérique et la formation pour « relocaliser » une partie de l’achat public
Le Haut conseil de la commande publique de la Réunion, qui réunit 450 acteurs locaux, souhaite aider les TPE et PME à mieux maîtriser le numérique et renforcer la formation des acheteurs, pour maximiser le rôle de levier de la commande publique dans le contexte de la relance.
1 607 heures : ces villes qui font de la résistance
Communes et intercommunalités avaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour se conformer à la durée légale du temps de travail. Celles qui ne se sont pas encore pliées aux 1607 heures se sont fait rappeler à l’ordre par les préfets, avec plus ou moins de mansuétude.
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.
Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée
La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.
Quand effectuer une évaluation environnementale pour un aérodrome
Dans quel cas faut-il mettre en œuvre un plan de prévention du bruit, et donc effectuer une évaluation environnementale, aux abords d’un aérodrome ? Dans un arrêt récent, le Conseil d’État fait une distinction en fonction du type d’aérodrome.
« On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire »
Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.
Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
L’agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d’être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d’armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d’office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre.
TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe
Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami ...
