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Dématérialisation

Téléservice obligatoire : pourquoi la décision du Conseil d’Etat marque un tournant

Publié le 10/06/2022 • Par Laura Fernandez Rodriguez • dans : A la une, Actu expert santé social, Actu juridique, France

dématérialisation (paperless office): scanning documents and t
Faithie Photography
« C’est incontestablement une grande décision, une décision historique », selon Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités, à propos de la décision du Conseil d’Etat rendue le 3 juin. Du côté du Défenseur des droits, on y voit même un « progrès notable du droit de la dématérialisation des services publics ». La Gazette fait le point sur cette décision et ses conséquences pour les collectivités.

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 3 juin sur le cas particulier des demandes dématérialisées liées à l’obtention de titre de séjour, mais la question plus générale à laquelle il a répondu est bien la suivante : « Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? ».

  • Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat

Le pouvoir réglementaire peut instaurer une téléprocédure obligatoire

Dans sa décision, il relève d’abord que, par principe, le pouvoir réglementaire peut édicter une obligation de recourir aux téléservices. « On savait déjà que la loi pouvait rendre obligatoire certains téléservices, mais on ne savait pas si le pouvoir réglementaire pouvait, seul, instaurer la dématérialisation de certaines procédures ...

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