Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 3 juin sur le cas particulier des demandes dématérialisées liées à l’obtention de titre de séjour, mais la question plus générale à laquelle il a répondu est bien la suivante : « Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? ».
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Le pouvoir réglementaire peut instaurer une téléprocédure obligatoire
Dans sa décision, il relève d’abord que, par principe, le pouvoir réglementaire peut édicter une obligation de recourir aux téléservices. « On savait déjà que la loi pouvait rendre obligatoire certains téléservices, mais on ne savait pas si le pouvoir réglementaire pouvait, seul, instaurer la dématérialisation de certaines procédures ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
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