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Juridique - Page 1073
Exécution des marchés – Concertation
Après la mise en ligne, cet automne, des formulaires DC, OUV et NOTI actualisés, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie a mis à jour 11 formulaires execution des marchés (EXE) dont elle soumet aujourd’hui les projets à concertation, pour recueillir les remarques et propositions de tous les acteurs concernés.
Règlement amiable des litiges – Fiche
La saisine des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) est facultative mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire. La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie explique aux pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés comment transmettre de manière dématérialisée leurs dossiers lors de cette ...
Bruxelles poursuit la France pour ses taxes locales d’électricité
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice. Elle lui reproche ses taxes locales sur l'électricité. Un système pourtant confirmé par la loi sur l'ouverture du marché, qui vient d’être adoptée.
Délégation de service public – Modèle d’avis de publicité
la personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.La réglementation n’impose cependant aucun formulaire type. Jusqu’à présent ...
Palavas et Lattes doivent des indemnités à la Saur pour la résiliation de leur contrat d’affermage
Associées jusqu’à fin 1999 au sein du Sivom du Méjean, Palavas et Lattes doivent respectivement 898 919 et 391 580 euros à la Saur. Ainsi en a décidé le Conseil d’État le 10 novembre. Il s’agit d’indemniser la résiliation avant 20 ans du contrat d'affermage du service public de distribution de l'eau potable, passé en avril 1990 ...
Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique »
Roland Ries, sénateur (PS) du Bas-Rhin, membre de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, répond aux questions de la Gazette après le report à 2013 de l’adaptation des documents d’urbanisme, alors que la « loi Grenelle II » fixait un délai de 6 mois aux collectivités.
Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard
La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.
Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal
Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».
400 000 normes en stock !
Dans son discours d’ouverture du 93è Congrès des maires, Jacques Pélissard a évalué à « 400 000 » le nombre de « normes en stock qui impacteront les collectivités ».
Le juge constitutionnel saisi
Le groupe socialiste du Sénat a saisi, le 22 novembre, le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs moyens sont soulevés par les sénateurs qui visent principalement le conseiller territorial, l’essence même de cette réforme.
