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Réseaux

Communications électroniques : enfouissement des réseaux, qui paie quoi ?

Publié le 12/09/2011 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques

réfection des canalisations
savoieleysse - Fotolia
L’article 28 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « Loi Pintat », prévoit un mécanisme permettant de donner plus de moyens aux collectivités afin de développer leurs politiques en faveur du déploiement des réseaux.

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Béatrice Nicolas

Avocate à la cour - Cabinet d’avocats Sphère publique

Cet article fait partie du dossier

Les réseaux de télécommunications

Les aspects financiers des opérations d’enfouissement d’un réseau de communications électroniques sont loin d’être neutres, quelle qu’en soit la motivation (sécurité, travaux de voirie, politique de suppression des nuisances visuelles). Chercher à optimiser les interventions sur la voirie en coordonnant les projets permettra d’en rationaliser les coûts d’enfouissement. Mais, au-delà, identifier le cadre dans lequel s’inscrit l’opération d’enfouissement projetée est primordial : cela détermine, en effet, l’identité de la personne à qui il incombera d’en supporter, en tout ou en partie selon les cas, la charge financière.

Enfouissement coordonné des réseaux

Les opérations d’enfouissement coordonné des réseaux public de distribution d’électricité et de communications électroniques établis sur support commun sont régies par l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié en dernier lieu par la loi « Pintat », dont l’objectif est de clarifier les règles ...

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