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Institutions et services publics - Page 3556
Perben « pas hostile » à verser une part des amendes aux départements
Le ministre des Transports, Dominique Perben, a déclaré le 18 janvier à Toulouse ne pas être "hostile à l'idée de réfléchir" au fait que les départements puissent récupérer une partie du produit des amendes des radars automatiques. "C'est vrai que jusqu'ici, il n'y avait pas de répartition directe en direction des départements, des ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
«L'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné une base juridique à l'expérimentation du transfert à des collectivités territoriales de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Cette expérimentation, qui arrive à échéance fin 2006 ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution
«Le présent projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par ...
Bourgogne. Le conseil général de Côte-d’Or homogénéise sa présence sur le territoire départemental
Afin d'homogénéiser sa présence et d'avoir une meilleure lisibilité de son action, le conseil général de Côte-d'Or renomme ses 75 points de contacts en «Espaces Côte-d'Or», dans lesquels travaillent 1200 agents. «Après les nouveaux transferts de compétences, il faut faire mieux connaître les services du conseil Général et en ...
Dans la lettre d’information du Sénat – Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
«La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime électoral applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et d'apporter quelques modifications techniques s'agissant des membres du conseil exécutif et de la date d'élection des présidents de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif. Cette proposition est ...
Languedoc-Roussillon. L’Aude ne peut pas réclamer à l’Etat de redevance pour les radars
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu le 18 janvier une délibération du conseil général de l'Aude qui réclamait à l'Etat une redevance en échange de l'implantation de radars automatiques sur les routes départementales. Le juge a ainsi donné satisfaction au préfet de l'Aude qui réclamait cette ...
Parité obligatoire dans les exécutifs des régions et des grandes communes
La parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants a été rendue définitivement obligatoire le 18 janvier par le Parlement, qui a renforcé les sanctions financières pour les partis ne la respectant pas aux législatives. Les députés ont voté le texte sans modification par rapport à la ...
La commission des lois du Sénat ouvre l’expérimentation à l’ensemble des régions et rénove les règles de la coopération décentralisée
Réunie le 17 janvier 2007 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois a examiné le le rapport de Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin) sur le projet de loi n° 31 (2006-2007) relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, déposé en premier lieu sur le bureau ...
Accès restreint au RMI, à la CMU et aux prestations familiales pour les étrangers
Les ressortissants de l'Union européenne entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre n'auront pas accès au RMI, à la CMU et aux prestations familiales. La disposition, introduite dans le texte sur le droit au logement opposable et autres mesures en faveur de la cohésion sociale, présentée au conseil des ...
Provence-Alpes-Côte-D’azur. Cannes met en place un guichet unique pour les entreprises
Pour répondre au développement des activités économiques et des entreprises sur son territoire (6.500 entreprises dont les commerces, et 757 création depuis un an), la ville de Cannes crée un nouveau service, véritable guichet unique à destination des chefs d'entreprises et autres porteurs de projets. Baptisé «Entreprendre à Cann ...
