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Institutions et services publics - Page 3546
Le Conseil d’état consacre la primauté du droit européen sur la législation française
Comme le conseil constitutionnel avant lui (décision du 10 juin 2004), le Conseil d'Etat vient de décider a contrario, dans un arrêt du 8 février 2007, qu'un décret conforme à un texte européen, mais contraire à un texte français est légal. La Haute juridiction se prononçait en l'espèce sur le décret 25 février 2005, relatif au ...
Dans la lettre d’information de la DGCL – Les finances des collectivités locales depuis 20 ans
«Le paysage des finances locales a connu de profonds changements depuis 20 ans. Dans un contexte global de hausse soutenue poussée par de multiples facteurs, la place et le rôle de chaque type de collectivité se sont modifiés tout en restant très typés. Les mouvements successifs de décentralisation ont affecté essentiellement les régions ...
Midi-Pyrénées. Le département de la Haute-Garonne porte plainte contre un dealer allocataire du RMI
Le conseil général de Haute-Garonne va porter plainte contre une personne allocataire du RMI depuis 2001 qui vient d'être arrêtée par la police pour revente de stupéfiants. Une démarche de récupération des crédits indûment perçus sera engagée. Un dossier en cours de constitution sera transmis au Procureur en charge des poursuites ...
Dans la lettre d’information de la DGCL
Les montants forfaitaires des dotations des communes et des régions pour l'année 2007, qui représentent une part des ressources des collectivités territoriales sont en ligne sur le site de la délégation générale des collectivités locales (DGCL). Ce document est disponible.
Ile-de-France. Ouverture d’une enquête pour discrimination dans une police municipale
Le parquet d'Evry a ouvert une enquête préliminaire pour discrimination raciale concernant le recrutement des agents de la police municipale des Ulis (Essonne) après la parution d'un article de l'édition locale du Parisien, a-t-on appris le 8 février de source judiciaire.Selon cet article, l'origine antillaise de plusieurs postulants ...
Sur le site du Gouvernement – Rapport sur l’impact de la décentralisation sur les administrations de l’Etat
En partant du constat que le ministère de l'Emploi et de la cohésion sociale et le ministère de la Santé et des solidarités sont fortement impactés par la décentralisation, les auteurs du rapport sur l'impact de la décentralisation sur les administrations de l'Etat et se sont posés la question suivante : «Dans quelle mesure les ...
Un audit analyse l’impact de la décentralisation sur les administrations d’Etat
Dans le cadre des actions de modernisation de l'Etat, un audit analyse l'impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat, en particulier auprès du ministère de l'Emploi et de la cohésion sociale et du ministère de la Santé. Un rapport de cet audit vient d'être publié. «L'enjeu était de connaître dans quelle mesure les ...
Ile-de-France. Le SDRIF est conforme au code de l’urbanisme, assure Jean-Paul Huchon
Jean-Paul Huchon, président socialiste de la région Ile-de-France, a affirmé le 8 février que le projet de Schéma directeur pour la région (SDRIF) a été élaboré "conformément aux dispositions du code de l'urbanisme", réfutant les accusations de l'opposition UMP. Le 7 février, Roger Karoutchi, chef de file de l'UMP au conseil régional ...
Le projet de loi sur la fonction publique territoriale enfin adopté
Le Parlement a définitivement adopté le 7 février à 23 h, par un vote conforme de l'Assemblée, le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT), attendu depuis quatre ans, qui modernise les dispositions statutaires de la loi de 1984 et concerne environ 1,7 million d'agents et près de 55 000 collectivités. Le projet de loi ...
Outre-mer. La réforme du statut de l’Outre-mer définitivement adoptée par le Parlement
Le Parlement a définitivement adopté le 7 février, par un vote conforme de l'Assemblée, deux projets de loi réformant le statut de l'Outre-mer, avec la création de deux nouvelles collectivités à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et la modification du mode de scrutin en Polynésie. Les députés ont entériné le 7 février, à ...
