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FICHE PRATIQUE

Les règles encadrant le recours aux contractuels

Publié le 18/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

contractuels-fonction-publique-une
D.R.
La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Si la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié en profondeur le recours aux contractuels, seuls les engagements sur des emplois non permanents et certains cas de recrutements prévus par son article 47 ne sont pas soumis à la nouvelle procédure. Décryptage des nouvelles règles.

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Aurélie Aveline

avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer les recrutements concernés par la nouvelle procédure

Dans le cadre de l’élargissement du recours à des agents contractuels, l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 modifié prévoit désormais que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents impose le suivi d’une procédure permettant de « garantir l’égal accès aux emplois publics ».

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le champ d’application de cette nouvelle procédure est très large puisque, pour les emplois permanents, seuls les engagements de directeur général des services et de directeur général adjoint des départements, régions et collectivités exerçant les compétences de ces derniers, ainsi que ceux de directeur général des services et de ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  3. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
  10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
  11. L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
  12. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  13. Comment établir le rapport social unique
  14. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  15. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  16. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  17. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  18. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  19. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  20. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  21. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  22. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  23. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  24. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  25. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  26. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  27. Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
  28. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  29. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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