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Décryptage

Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires

Publié le 08/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Emmanuel GOUBET et Aline DANIEL, cellule juridique, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
+33.609.88.12.22r.escher@free.fr
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Elle modifie les règles relatives au CNFPT et celles applicables aux centres de gestion.

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Samuel Dyens

avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi « TFP ») contient un nombre conséquent de modifications affectant les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Comme cela a déjà été précédemment indiqué dans ces colonnes, la loi « TFP » accroît la complexité de l’architecture générale du droit de la fonction publique, et nuit conséquemment à sa bonne perception. Formons le vœu qu’à l’instar du droit de la commande publique – enfin codifié – le droit de la fonction publique suive la même voie. L’article 55 de la loi « TFP » habilite en effet le gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du « code général de la ...

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Commentaires

Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires

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HERMES

09/10/2019 10h13

L’article est très intéressant. Mais il manque le point sur la rupture conventionnelle et sa date d’application.

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