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FICHE PRATIQUE

Le régime juridique de la faute de service en 10 questions

Publié le 02/11/2021 • Mis à jour le 18/01/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Faute de service
ra2studio/AdobeStock
Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public. L’action dirigée contre l’administration en raison d’une faute de service relève du juge administratif.

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01 – Qu’est-ce qu’une faute de service ?

La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel (1).

Constitue, par exemple, une faute de service le fait pour l’administration d’avoir donné à un fonctionnaire des garanties, pour le conduire à accepter un poste, alors qu’elle ne pouvait légalement les tenir (2).

En cas de faute de service, c’est un régime particulier de responsabilité qui pourra être mis en jeu : l’action pourra être dirigée contre l’administration (et non à titre personnel contre l’agent en cause) et relèvera de la juridiction administrative (lire la question n° 3).

02 – Quelle est la différence avec une faute ...

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Références

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  10. Comment établir le rapport social unique
  11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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Commentaires

Le régime juridique de la faute de service en 10 questions

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Azzaro

19/01/2022 08h49

Bonjour,
Quelle différence avec l’insuffisance professionnelle qui peut selon mes sources aboutir à la radiation de l’agent de la fonction publique territoriale?
Cette procédure est-elle utilisée?
Cordialement,

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