Le régime juridique de la faute de service en 10 questions

01 – Qu’est-ce qu’une faute de service ?

La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel ⁽¹⁾.

Constitue, par exemple, une faute de service le fait pour l’administration d’avoir donné à un fonctionnaire des garanties, pour le conduire à accepter un poste, alors qu’elle ne pouvait légalement les tenir ⁽²⁾.

En cas de faute de service, c’est un régime particulier de responsabilité qui pourra être mis en jeu : l’action pourra être dirigée contre l’administration (et non à titre personnel contre l’agent en cause) et relèvera de la juridiction administrative (lire la question n° 3).

02 – Quelle est la différence avec une faute ...

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Références

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
• Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions
• Circulaire du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des fonctionnaires, B8 n°2158

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

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Sommaire du dossier

1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
10. Comment établir le rapport social unique
11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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