Appréhender la portée du nouvel article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984
L’article 56 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP), fruit d’un amendement sénatorial, a introduit l’article 7-2 dans la loi du 26 janvier 1984 visant à permettre l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif prévoit, d’une part, la faculté d’entamer des négociations entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances paritaires en vue d’un encadrement collectif du droit de grève, d’autre part, des règles à respecter en vue de l’exercice individuel du droit de grève par les agents territoriaux.
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Décryptage du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Décryptage des règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
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