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Réforme de la fonction publique

L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique

Publié le 23/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Olivier Le Moal - Fotolia
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.

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Le décret sur le recrutement des agents contractuels aux emplois permanents est paru au Journal officiel du 21 décembre. Il fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.

Ce décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

Transparence

Le décret fixe une procédure de recrutement dont l’objectif est de garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. Un article « mode d’emploi » revient donc sur l’importance de la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir.

Il y est donc précisé que l’autorité compétente assure la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent à pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018. Lorsqu’il n’est pas prévu d’obligation de publication sur cet espace numérique commun, elle assure la publication de l’avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Cet avis est accompagné d’une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel.

La fiche de poste doit également indiquer la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Recruter dans la fonction publique territoriale

Le décret précise également la procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique territoriale.

L’autorité territoriale, ou son représentant, doit accuser réception de chaque candidature et en vérifier la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

Enfin, à l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l’autorité territoriale. Cette dernière décide de la suite donnée à la procédure de recrutement et informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Des garanties apportées au statut ?

Outre l’encadrement précis de la procédure de recrutement, le texte précise que  pour les emplois du niveau de la catégorie A, dans la fonction publique territoriale, l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

Le texte rajoute que pour cette même catégorie de poste, le renouvellement du contrat d’un agent ne sera possible que lorsque l’autorité territoriale aura établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

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Commentaires

L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique

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Henri Tanson

24/12/2019 08h23

Toute cette « procédure » qui viserait à encadrer le recrutement d’agents contractuels aux emplois permanents de la fonction publique n’est qu’un enfumage de plus.
Les recruteurs ont toujours fait ce qu’ils voulaient et n’ont embauché que les candidats qui les intéressaient.
Et ce n’est pas le nouveau texte de loi qui va changer les choses.
Elu, si vous avez décidé d’embaucher untel (pour les raisons qui sont les vôtres), vous l’embaucherez.
Et à partir du moment où la loi permet l’ouverture à l’embauche d’emplois permanents aux contractuels, c’est la fin de l’accès aux emplois publics ouverts à tous, qui était inscrit dans la Constitution française.
Ce sera désormais « le fait du prince ».

Yyyy

03/01/2020 08h40

Bonjour
Je suis tout a fait d’accord sauf que moi j’étais contractuel dans une mairie et le 31 12 19 j’ai perdu illégalement mon emploi car la vacance de poste n’a pas été publiée.auvune délibération n a été faite et poste est occupé a partir de demain par une voisine de ,Mr le Maire sans expérience en mairie
A qui dois-je m’adresser
Merci par avance

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