Maîtriser le champ d’application du contrat de projet
Dans la fonction publique territoriale, le contrat de projet est organisé et régi à l’article 3-II de la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statuaires relatives à la FPT. Un important décret d’application n° 2020-172 du 27 février 2020 a été promulgué afin de rendre ces dispositions opérationnelles.
Sur le principe, le contrat de projet est ouvert à toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art. 2). Il consiste, pour ces structures, afin de « mener à bien un projet ou une opération identifié », à pouvoir recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
- Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
- Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
- Les décharges d’activité de service en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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