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Réforme de la fonction publique

Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi

Publié le 05/05/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

emploi
Geralt -Pixabay - CC by SA 2.0
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser le champ d’application du contrat de projet

Dans la fonction publique territoriale, le contrat de projet est organisé et régi à l’article 3-II de la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statuaires relatives à la FPT. Un important décret d’application n° 2020-172 du 27 février 2020 a été promulgué afin de rendre ces dispositions opérationnelles.

Sur le principe, le contrat de projet est ouvert à toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art. 2). Il consiste, pour ces structures, afin de « mener à bien un projet ou une opération identifié », à pouvoir recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de ...

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