Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réforme de la fonction publique

Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle

Publié le 15/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

rupture conventionnelle_AdobeStock_253048544
Ricochet64/Adobestock
Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est le seul mode de sortie de fonctions reposant sur un commun accord des parties. Le dispositif, pour le moment à l'essai, est ouvert aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention de rupture conventionnelle passée avec un agent public est immédiatement applicable, sans avoir à être homologuée.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Nathalie KACZMARCZYK

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

Spécifier les agents concernés

Inspiré du droit du travail, l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite « TFP », instaure un nouveau mode de sortie de fonctions des agents publics, exclusif des autres cas de cessation définitive de fonctions que sont l’admission à la retraite, la démission, le licenciement et la révocation : la rupture conventionnelle. Ce dispositif permet de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions ». Il est consenti à la fois par l’agent et l’administration sans pouvoir être imposé, l’objectif étant de favoriser la mobilité et d’accompagner les transitions professionnelles des agents publics.

Il est ouvert, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux fonctionnaires, à l’exception des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal, ainsi que des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Peuvent aussi bénéficier d’une telle rupture les agents contractuels en contrat à durée indéterminée dès lors qu’ils ne sont plus en période d’essai.

Respecter la procédure préalable

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 détermine la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et modifie le décret du 15 février 1988 pour y insérer celle prévue pour les contractuels, les deux procédures étant similaires. La démarche peut être engagée par

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Crise sanitaire & Collectivités : quelle solution numérique pour accompagner les plus vulnérables ?

de Hitachi Solutions

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle

Votre e-mail ne sera pas publié

Dg17

17/04/2020 04h01

Je suis dans la FPT j’ai déposé une demande mi-janvier car j’ai un projet professionnelle, la réponse de ma hiérarchie  » qui va payer ! ont es en attente de la procedure du ministère de l’intérieur  »’ a l’heure actuel toujours pas de réponse malgré plusieurs relance auprès de ma DRH. Encore une loi qui a lieu de poudre de perlinpinpin, a l’image de notre gouvernement.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement