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Décryptage

Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts

Publié le 24/09/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.

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Samuel Dyens

avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Le deuxième volet majeur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dite loi « TFP », concerne les obligations de prévention des conflits d’intérêts qui y sont sensiblement renforcées. Plus précisément, ce sont essentiellement des modifications institutionnelles et procédurales qui sont opérées par le texte ; le corpus déontologique de la loi du 13 juillet 1983 reste inchangé, ainsi que la grande majorité du régime juridique des cumuls d’activités.

Le projet de loi poursuivait trois objectifs : assurer « une plus grande fluidité » du parcours des agents publics entre les secteurs public et privé, d’une part, « renforcer et rendre plus efficace le contrôle déontologique » d’autre part, et enfin, responsabiliser davantage les ...

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