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Décryptage

Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

Publié le 21/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la une emploi, Actu Emploi, Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Contrat
©Africa Studio /AdobeStock
S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d'application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu'à une double condition.

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Nathalie Kaczmarczyk

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

Issu d’un amendement gouvernemental déposé devant l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 23 de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, au profit des agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique recrutés à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, encore appelée « indemnité de précarité ».

Ces prescriptions ont été insérées, pour les contractuels territoriaux, au sein de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Puis le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, créant un article 39-1-1 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  10. Comment établir le rapport social unique
  11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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Commentaires

Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

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HERMES

21/04/2021 01h53

Aller, encore un tout petit effort et le statut de la fonction publique sera aligné sur celui du privé! Sauf que contrairement aux conventions collectives comme celles retenues dans les grands groupes privés, si on a bien les contraintes du privé, où sont ses avantages!

M. Macron veut aligner les salaires des hauts fonctionnaires sur ceux du privé. Pourquoi pas? Mais c’est oublier trop vite que pour faire un bon général il faut de bonnes troupes…
A force de tirer vers le bas la plus grande partie de la population, on récoltera ce qui est inévitable. Et notre société s’inscrit bien dans ce cadre.

Regarder les salaires moyen et médian qui fleurtent tous les deux aux alentours de 2.000 € mensuels. Comment imaginer que seule une partie de la population gagne plus de 2.000 € mensuels?

Fof

22/04/2021 08h15

Travaillant en ehpad depuis plus de 4 ans toujours en cdd et pas de prime de précarité car les contrats sont renouvelés tous les 3 mois mais est ce une vie ? Pas moyen d’avoir de crédit nous sommes des travailleurs fantômes sans parler des vacances que lon ne peut pas poser comme on le souhaitent … il y a encore beaucoup de chemin à faire pour que tous nous soyons égaux en droit 😉

Figaro 2016

08/10/2021 05h46

J’ ai effectué un contrat de 3 mois pour l »éducation nationale et la prime n’ a pas été versée. Je remplis toutes les conditions pour la percevoir. Après plusieurs mails, lettre RAR, aucune réponse du rectorat, qui ignore également les demandes d’audience du syndicat. Mépris total.

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