Déterminer l’autorité compétente pour accorder les allocations chômage
A la différence des employeurs du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’Unedic. En effet, en vertu de l’article L.5424-2 du code de travail, les personnes publiques assurent elles-mêmes la gestion administrative et la charge financière de l’allocation d’assurance chômage pour leurs anciens agents, selon le principe de l’auto-assurance.
Ce même article prévoit des exceptions à ce principe. En premier lieu, tous les employeurs publics peuvent décider de confier à Pôle emploi, par voie de convention, la gestion administrative de l’indemnisation chômage de leurs anciens agents. Les ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et son annexe A portant règlement général d'assurance chômage.
- Code du travail, art. L.5422-1, L.5424-1 et L.5424-2.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Décryptage du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Décryptage des règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
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