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FICHE PRATIQUE

Agents publics : l’octroi des allocations chômage

Publié le 15/07/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

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Richard Villalon / Adobe Stock
L'octroi des allocations chômage aux agents publics répond, en grande partie, aux règles du code du travail et de l'assurance chômage. Toutefois, des spécificités existent pour les agents publics. Décryptage.

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Julie Perrier

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer l’autorité compétente pour accorder les allocations chômage

A la différence des employeurs du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’Unedic. En effet, en vertu de l’article L.5424-2 du code de travail, les personnes publiques assurent elles-mêmes la gestion administrative et la charge financière de l’allocation d’assurance chômage pour leurs anciens agents, selon le principe de l’auto-assurance.

Ce même article prévoit des exceptions à ce principe. En premier lieu, tous les employeurs publics peuvent décider de confier à Pôle emploi, par voie de convention, la gestion administrative de l’indemnisation chômage de leurs anciens agents. Les ...

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Références

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
  10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
  11. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  12. Comment établir le rapport social unique
  13. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  14. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  15. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  16. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  17. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  18. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  19. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  20. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  21. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  22. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  23. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  24. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  25. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  26. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  27. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  28. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  29. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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