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DÉCRYPTAGE

Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires

Publié le 15/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

rawpixel-unsplash
Rawpixel - Unsplash - CC by SA 2.0
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient plusieurs dispositions relatives aux droits sociaux et à la discipline. Elle permet notamment à l'employeur public d'autoriser le recours au télétravail ponctuel et supprime les conseils de discipline de recours.

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Samuel Dyens

avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi « TFP ») contient un nombre conséquent de modifications affectant différents domaines du droit de la fonction publique. Mais leur caractère épars ne doit pas en relativiser la portée.

Renforcer les droits sociaux

Proche aidant

L’article 25-II de la loi « TFP » intègre la qualité de « proche aidant », au sens du code du travail, dans la priorisation des demandes de mobilité ou de changement de position administrative (détachement, intégration directe et mise à disposition) (1).

L’article 40 de la loi « TFP » crée, à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite de un an sur l’ensemble de la carrière. Ce ...

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