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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation 17/04/2019

Quel calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département ...

Contrôle de légalité 15/04/2019

La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire. Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension, y ...

Assemblée Nationale
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Décentralisation 11/04/2019

Différenciation territoriale : un second rapport en deux mois au Palais Bourbon

La délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale a publié un deuxième rapport d'information en deux mois sur la différenciation territoriale. De quoi rester à la page en attendant le retour de la révision constitutionnelle devant les parlementaires.

Oui Non
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Démocratie 09/04/2019

Des parlementaires lancent le premier référendum d’initiative partagée

Moment historique, ce mardi 9 avril à l’Assemblée nationale avec le premier dépôt d’une proposition de loi référendaire. Près de 200 parlementaires, tous bords politiques confondus ont ainsi lancé le premier référendum d’initiative partagée de l’histoire pour contrer le projet du gouvernement de privatisation des aéroports de ...

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Différenciation 08/04/2019

La collectivité européenne d’Alsace revue et corrigée par le Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ce jeudi 4 avril. Ils en ont profité pour faire renaître l'écotaxe, à titre expérimental. En outre, une disposition a été votée pour accorder les nouvelles compétences confiées à cette collectivité sur les ...

mayotte photo
Copyright : Sylvie Luneau
Décentralisation 29/03/2019

Outre-mer : un nouveau droit à l’horizon

Créée depuis seulement quelques mois, l’association des juristes en droit des outre-mer vient tout juste de mettre en ligne son site internet. Son objet est la fabrique et la reconnaissance de ce nouveau droit, en plein développement. Comme un avant-goût du droit à la différenciation demandé par les régions.

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Rythmes scolaires 27/03/2019

Plan mercredi : tout savoir sur le retour à la semaine de quatre jours

Depuis la rentrée scolaire 2018, les accueils du mercredi, hors vacances, relèvent du périmètre périscolaire. Quelles compétences pour les communes, les intercos ? Retour sur l'instruction du 26 novembre 2018 qui détaille le Plan mercredi.

Environnement 26/03/2019

Limites de la critique d’une procédure de concertation préalable

Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu, notamment, du rapport sur les incidences ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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