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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État

Proposition de loi 13/06/2019

Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»

L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition ...

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[Billet juridique] Coopération intercommunale 29/05/2019

En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi

Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.

Bercy moderne
Copyright : Getty Images
Réforme de l'Etat 23/05/2019

Droit à l’erreur : faire confiance à l’usager… et aux agents ?

Avec la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018, la reconnaissance d’un droit à l’erreur est considérée comme un outil pour améliorer les relations entre les usagers et l’administration. Mais sa mise en pratique progressive dans les services suscite des questionnements sur la marge de manœuvre ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Coopération locale 20/05/2019

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée

Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

Finances 16/05/2019

Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019

Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences ...

RIP 10/05/2019

Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.Pour les sages, cette proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Démocratie participative 10/05/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour le premier référendum d’initiative partagée

La rue de Montpensier a validé ce 9 mai la proposition de loi affirmant" le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris". Reste désormais à recueillir plus de 4,7 millions de voix pour déclencher a minima l'examen du texte dans les 6 mois, avant un hypothétique référendum.

Services déconcentrés 06/05/2019

La direction de la modernisation et de l’administration territoriale au ministère de l’Intérieur

Un décret du 26 avril modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en tirant les conséquences de la fusion des programmes 307 et 333 qui modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) et de la direction des ressources humaines.Ainsi, la direction de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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