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Décentralisation - Réforme de l'État
Le préfet inscrit une dépense dans le budget primitif d’une commune
Un syndicat intercommunal a contracté un prêt relais pour financer la construction d'un centre équestre. Ce syndicat a par la suite été dissous : le préfet a réparti l'encours de la dette entre les trois communes. L'une des communes a refusé de verser la participation de 19 500 euros réclamée. Finalement, elle a demandé au juge ...
Quelles garanties pour la démocratie des rivières et des bassins versants ?
La préservation de l’environnement dans la Constitution ? Les juristes émettent des doutes
Les élus peuvent-ils se réunir dans une des communes associées de la commune nouvelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Par principe, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie.Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et ...
Communes nouvelles : comment rassurer les maires face aux problèmes pratiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte ...
Bientôt une consultation nationale pour un retour à des interco à taille humaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux, qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Cette attention du Gouvernement à la situation des élus municipaux ...
Modification des limites territoriales : l’intervention du préfet est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Toute modification des limites territoriales d'une commune doit être opérée selon la procédure établie par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2112-4 du CGCT ...
Comment la crise sanitaire a renforcé l’inflation normative en 2020
Le gouvernement a publié, le 10 mars 2021, les indicateurs du suivi de l’activité normative de 2020. Une année marquée par les nombreux textes pris pour gérer la crise, tant du côté législatif qu’exécutif.
Absences et congés des préfets et sous-préfets : les nouvelles règles en Outre-mer
Une instruction du 23 mars abroge et remplace la circulaire INTA0400072C du 10 juin 2004 sur les absences et les congés des membres du corps préfectoral dont les principes sont actualisés au regard des nouvelles dispositions réglementaires.Elle clarifie les règles de suppléance et d'intérim, notamment celles du préfet ou du ...
Désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Un décret du 24 mars fixe, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.
