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Décentralisation - Réforme de l'État
Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé
Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.D'après cet article ...
Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Ecologie, transports, logement : déconcentration des décisions administratives
Recensement : modification des groupes de rotation
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation : actualisation des circonscriptions
Un arrêté du 2 juin modifie l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.Ce Conseil exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et ...
Les modalités d’intervention de l’ANCT sont précisées
Une instruction mise en ligne le 1er juin précise la stratégie d’intervention de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (ANCT), son offre de services, l’organisation des relations entre l’agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de création des ...
Y aura-t-il une réforme de la représentativité des communes rurales dans les instances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Selon le Conseil constitutionnel, il résulte notamment de l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « dans les conditions prévues par la l ...
Erosion du littoral : la nécessité de ressouder le duo Etat-collectivité
Le 18 mai, le think tank La Fabrique Écologique a publié une note de synthèse de ses travaux sur l’adaptation du littoral au changement climatique. Cette note dresse un bilan plus que mitigé sur la planification préventive actuelle et propose un nouveau partenariat de l'Etat avec les collectivités, réaffirmant son engagement sur la ...
Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO
Inscrit à l'article 74 de la loi "Engagement et proximité" et désormais codifié à l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, le "rescrit" du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de ...
Pesticides : le Conseil d’Etat s’exprime sur l’épandage pendant la crise sanitaire
Par deux ordonnances du 15 mai, le Conseil d'Etat a de nouveau rejeté des demandes de suspension de la réglementation de l'épandage de pesticides aux abords des habitations. Cette fois-ci, les demandes des associations prenaient en compte l'impact de la crise sanitaire actuelle mais la condition de l'urgence n'était pas remplie pour autant.
