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Réforme de la fonction publique

Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?

Publié le 06/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

metoo-sexisme-harcelement-egalite-femme-homme
Aadobe Stock
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Appréhender les agissements relevant du dispositif

Il ressort de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes », afin de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ainsi sont concernés :

  • en premier lieu, les comportements sexistes, se définissant comme tout agissement lié au sexe d’une personne, « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à ...

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