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FICHE PRATIQUE

Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?

Publié le 06/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

metoo-sexisme-harcelement-egalite-femme-homme
Aadobe Stock
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Appréhender les agissements relevant du dispositif

Il ressort de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes », afin de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ainsi sont concernés :

  • en premier lieu, les comportements sexistes, se définissant comme tout agissement lié au sexe d’une personne, « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  10. Comment établir le rapport social unique
  11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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