Mettre en place une base de données sociales
En amont de l’élaboration de ce nouveau document qu’est le rapport social unique, chaque administration auprès de laquelle est placé un comité social territorial sera tenue de mettre en place une base de données dématérialisée devant comporter une liste précise de données sociales concernant les agents de la collectivité.
Si les informations ainsi recueillies devront nécessairement concerner les agents qui seront électeurs des futurs comités sociaux – des électeurs encore inconnus, en l’absence de publication du décret afférent -, les collectivités auront le choix d’y intégrer, ou non, les données relatives aux agents ne relevant pas de cette catégorie qu’elles accueillent ou rémunèrent.
Concernant la ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B.
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
- Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
- Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
- Les décharges d’activité de service en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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