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Réforme de la fonction publique

Comment établir le rapport social unique

Publié le 02/06/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

rapport social unique
©tadamichi - stock.adobe.com
La loi de transformation de la fonction publique est à l'origine du rapport social unique qui va remplacer le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Décryptage de son établissement en 5 étapes-clés.

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Julie Perrier

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mettre en place une base de données sociales

En amont de l’élaboration de ce nouveau document qu’est le rapport social unique, chaque administration auprès de laquelle est placé un comité social territorial sera tenue de mettre en place une base de données dématérialisée devant comporter une liste précise de données sociales concernant les agents de la collectivité.

Si les informations ainsi recueillies devront nécessairement concerner les agents qui seront électeurs des futurs comités sociaux – des électeurs encore inconnus, en l’absence de publication du décret afférent -, les collectivités auront le choix d’y intégrer, ou non, les données relatives aux agents ne relevant pas de cette catégorie qu’elles accueillent ou rémunèrent.

Concernant la ...

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