01 – Qu’est-ce qu’un conseil de discipline ?
Au cœur de la procédure disciplinaire, le conseil de discipline obéit à des règles précises. Il s’agit d’une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.
Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum).
Concernant les stagiaires territoriaux, seules les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours et l’exclusion définitive du service sont prononcées après avis du conseil de discipline.
Par ailleurs, le conseil de discipline se réunit, en principe, au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire concerné. Des dispositions particulières sont prévues lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de catégorie A ou B. Dans cette hypothèse en effet, le conseil de discipline se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
- La loi du 6 août 2019 (n°2019-828, art. 32) supprime les conseils de discipline de recours, tant pour les fonctionnaires que pour les agents publics contractuels. Désormais, l’agent qui souhaite contester une sanction doit directement former un recours gracieux auprès de son employeur et/ou contentieux auprès du juge administratif.
02 – Quelle en est la composition ?
Le conseil de discipline est un organe paritaire, composé, en principe, pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée. De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire qui siègent en conseil de discipline.
- La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828) a modifié la loi du 26 janvier 1984 (art. 90) afin de permettre à des fonctionnaires de grade inférieur à celui de l’agent mis en cause de pouvoir valablement siéger en conseil de discipline. Cela a vocation à s’appliquer à compter de décembre 2022.
De plus, lorsque le conseil de discipline est saisi d’une affaire mettant en cause un agent occupant un emploi fonctionnel, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois. C’est un magistrat de l’ordre administratif (en activité ou honoraire) qui préside le conseil de discipline.
Enfin, les membres des conseils de discipline sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
03 – Comment les représentants de l’administration sont-ils désignés ?
Ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion. Si la collectivité ou l’établissement du fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié, ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la commission administrative paritaire.
En outre, ils sont choisis par tirage au sort, par le président du conseil de discipline, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale.
04 – Comment le conseil de discipline fonctionne-t-il ?
En début de séance, le président du conseil de discipline informe ses membres des conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
- Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
- Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
- Les décharges d’activité de service en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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