01 – Qu’est-ce qu’un conseil de discipline ?
Au cœur de la procédure disciplinaire, le conseil de discipline obéit à des règles précises. Il s’agit d’une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.
Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour les sanctions disciplinaires les moins sévères (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum).
Concernant les stagiaires territoriaux, seules les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours et l’exclusion définitive du service sont prononcées après avis du conseil de discipline.
Par ailleurs, le conseil de discipline se réunit, en principe, au centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire concerné. Des dispositions particulières sont prévues lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de catégorie A ou B. Dans cette hypothèse en effet, le conseil de discipline se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
- La loi du 6 août 2019 (n°2019-828, art. 32) supprime les conseils de discipline de recours, tant pour les fonctionnaires que pour les agents publics contractuels. Désormais, l’agent qui souhaite contester une sanction doit directement former un recours gracieux auprès de son employeur et/ou contentieux auprès du juge administratif.
02 – Quelle en est la composition ?
Le conseil de discipline est un organe paritaire, composé, en principe, pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée. De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire qui siègent en conseil de discipline.
- La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828) a modifié la loi du 26 janvier 1984 (art. 90) afin de permettre à des fonctionnaires de grade inférieur à celui de l’agent mis en cause de pouvoir valablement siéger en conseil de discipline. Cela a vocation à s’appliquer à compter de décembre 2022.
De plus, lorsque le conseil de discipline est saisi d’une affaire mettant en cause un agent occupant un emploi fonctionnel, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois. C’est un magistrat de l’ordre administratif (en activité ou honoraire) qui préside le conseil de discipline.
Enfin, les membres des conseils de discipline sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
03 – Comment les représentants de l’administration sont-ils désignés ?
Ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion. Si la collectivité ou l’établissement du fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié, ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la commission administrative paritaire.
En outre, ils sont choisis par tirage au sort, par le président du conseil de discipline, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale.
04 – Comment le conseil de discipline fonctionne-t-il ?
En début de séance, le président du conseil de discipline informe ses membres des conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Cet article fait partie du Dossier
Discipline et fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
