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FICHE PRATIQUE

Les règles encadrant le recours aux contractuels

Publié le 18/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

contractuels-fonction-publique-une
D.R.
La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Si la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié en profondeur le recours aux contractuels, seuls les engagements sur des emplois non permanents et certains cas de recrutements prévus par son article 47 ne sont pas soumis à la nouvelle procédure. Décryptage des nouvelles règles.

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Aurélie Aveline

avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer les recrutements concernés par la nouvelle procédure

Dans le cadre de l’élargissement du recours à des agents contractuels, l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 modifié prévoit désormais que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents impose le suivi d’une procédure permettant de « garantir l’égal accès aux emplois publics ».

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le champ d’application de cette nouvelle procédure est très large puisque, pour les emplois permanents, seuls les engagements de directeur général des services et de directeur général adjoint des départements, régions et collectivités exerçant les compétences de ces derniers, ainsi que ceux de directeur général des services et de ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  9. Comment établir le rapport social unique
  10. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  11. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  12. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  13. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  14. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  15. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  16. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  17. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  18. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  19. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  20. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  21. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  22. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  23. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  24. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  25. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  26. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  28. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  29. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  30. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  31. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  32. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  33. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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