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SPECIAL LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

Publié le 23/06/2021 • Par Romain Mazon • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

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D.R.
Réforme chamboule-tout du statut, la loi de transformation de la fonction publique continue sa mise en œuvre. Le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés décrypte, pour La Gazette, l’ensemble du cadre juridique de la loi du 6 août 2019 et de ses décrets d’application.

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Survenue sept mois après son adoption, la crise sanitaire a naturellement mis en pause une bonne part de l’intense calendrier de réformes impulsé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il est vrai que cette loi, qui fait converger comme jamais le droit de la fonction publique avec le droit du travail, embrasse large, de la place plus grande donnée aux contractuels en passant par la prévention des conflits d’intérêt, de la refonte du dialogue social à l’insertion des personnes en situation de handicap, du détachement d’office au droit de grève, ou au temps de travail… Et on en oublie.

Il est tout aussi vrai que beaucoup des représentants de la territoriale, à l’instar de Philippe Laurent, le président du CSFPT, ou de Stéphane Pintre, le président du SNDGCT, ont ...

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Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  9. Comment établir le rapport social unique
  10. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  11. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  12. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  13. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  14. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  15. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  16. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  17. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  18. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  19. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  20. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  21. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  22. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  23. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  24. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  25. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  26. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  28. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  29. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  30. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  31. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  32. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  33. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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Commentaires

Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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Benoît Lille

24/06/2021 08h55

Bonjour, en lisant ce supplément, je suis surpris que vous n’ayez pas intégré par exemple la sortie de l’ordonnance du 17 février 2021 sur le dialogue social et les accords majoritaires… Le thème, malgré l’annonce et le titre du chapitre, est à peine développé et est peu mis en avant… Par ailleurs, une vision et des analyses strictement « juridiques » portées exclusivement par des cabinets d’avocats (ce n’est pas leur compétence qui est mise en cause ici) peuvent être réductrices et ouvrent peu de perspectives…

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