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FICHE PRATIQUE

Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés

Publié le 07/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Encore du travail !
GrandDesign / Adobestock
Le statut des agents à temps non complet a été rénové par un décret du 17 février 2020, qui a assoupli le recours à ces agents. Toutes les collectivités peuvent, depuis ce décret, créer des emplois à temps non complet. Décryptage en cinq points clés.

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Julie Perrier

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Le décret du 17 février 2020 a permis d’assouplir le recours aux agents à temps non complet. Les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, ont désormais la possibilité de créer de tels emplois.

Créer un emploi permanent à temps non complet

Avant l’intervention du décret du 17 février 2020, seules certaines collectivités pouvaient créer des emplois permanents à temps non complet :

  • les communes dont la population n’excédait pas le seuil de 5 000 habitants,
  • leurs établissements publics,
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
  • les syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomération nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n’excédait pas 5 000 habitants,
  • les offices publics ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  9. Comment établir le rapport social unique
  10. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  11. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  12. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  13. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  14. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  15. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  16. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  17. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  18. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  19. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  20. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  21. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  22. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  23. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  24. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  25. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  26. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  28. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  29. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  30. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  31. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  32. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  33. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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