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Réforme de la fonction publique

Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés

Publié le 07/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Encore du travail !
GrandDesign / Adobestock
Le statut des agents à temps non complet a été rénové par un décret du 17 février 2020, qui a assoupli le recours à ces agents. Toutes les collectivités peuvent, depuis ce décret, créer des emplois à temps non complet. Décryptage en cinq points clés.

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Julie Perrier

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Le décret du 17 février 2020 a permis d’assouplir le recours aux agents à temps non complet. Les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, ont désormais la possibilité de créer de tels emplois.

Créer un emploi permanent à temps non complet

Avant l’intervention du décret du 17 février 2020, seules certaines collectivités pouvaient créer des emplois permanents à temps non complet :

  • les communes dont la population n’excédait pas le seuil de 5 000 habitants,
  • leurs établissements publics,
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
  • les syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomération nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n’excédait pas 5 000 habitants,
  • les offices publics ...

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