Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

01 – Quels sont les motifs de licenciement d’un agent territorial ?

Le licenciement d’un agent territorial, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuel, peut être motivé par une faute disciplinaire de l’agent ou par son insuffisance professionnelle (lire la question n°2).

Par ailleurs, le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé et qui refuse trois offres d’emploi peut aussi être licencié.

Les stagiaires comme les agents contractuels peuvent également être licenciés pour inaptitude physique. Les agents contractuels sont susceptibles d’être licenciés sous certaines conditions :

• en cas de restructuration du service,
• de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste que l’agent occupait
• ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (article 39-3 du décret du 15 février 1988).

Même dans le silence des textes applicables, le licenciement des agents contractuels dans « l’intérêt du service » est admis pour des motifs « budgétaires et scientifiques » ⁽¹⁾, d’illégalité du recrutement ⁽²⁾ ou de réorganisation du service ⁽³⁾.

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel ⁽⁴⁾.

02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?

La même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire doit être respectée (article 93 de la loi du 26 janvier 1984). En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3).

Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation ⁽⁵⁾.

En revanche, la carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions ne permet pas de justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ⁽⁶⁾.

03 – A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension, a le droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement. Cette dernière est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.

04 – Quelles sont les conditions de licenciement des stagiaires ?

Le stagiaire peut tout d’abord être licencié pour motif disciplinaire, après avis du conseil de discipline.

Par ailleurs, si, à l’issue du stage, l’intéressé ne présente pas les qualités nécessaires pour exercer ses fonctions ⁽⁷⁾, il n’est pas titularisé. L’autorité administrative peut d’ailleurs alerter l’agent, en cours de stage, sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement ⁽⁸⁾. Si son stage initial n’est pas reconduit, il est alors licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d’emplois s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire.

Lorsqu’un tel licenciement intervient en fin de stage, il n’a pas à être motivé, mais il est prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP) qui peut examiner le dossier de l’agent dont elle doit connaître la situation.
Si un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

En outre, le stagiaire peut également être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage, après avis de la CAP, lorsqu’il a effectué au moins la moitié de la durée normale de son stage. S’il avait déjà la qualité de ...