Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

01 – Quels peuvent être les motifs de licenciement d’un agent de la fonction publique ?

Le licenciement d’un agent public entraîne son éviction définitive. Fonctionnaires, stagiaires et contractuels sont concernés. Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle sont les principaux motifs pouvant conduire à un licenciement. Le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé et qui refuse trois offres d’emploi peut aussi être licencié. Sous certaines conditions, l’inaptitude physique peut également constituer un motif de licenciement.

Un agent contractuel peut être licencié en cas de suppression de l’emploi qui avait justifié son recrutement, de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste que l’agent occupait ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (décret n°88-145, article 39-3).

Dans le silence des textes applicables, le licenciement des agents contractuels dans « l’intérêt du service » est admis pour des motifs « budgétaires et scientifiques » ⁽¹⁾, en raison de l’illégalité du recrutement ⁽²⁾ ou de réorganisation du service ⁽³⁾.

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel ⁽⁴⁾.

Le décret du 15 février 1988 indique explicitement que les agents occupant des emplois fonctionnels (directeur général des services, DGS adjoint, etc.) listés par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent « également être licenciés dans l’intérêt du service » (décret n°88-145, article 39-3).

02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?

La même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire doit être respectée (loi du 26 janvier 198, article 93). En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3).

Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation ⁽⁵⁾. Mais une carence ponctuelle ne le permet pas ⁽⁶⁾.

03 – A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement (décret du 7 février 1985). Celle-ci est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.

04 – Quelles sont les conditions de licenciement des agents stagiaires ?

Le stagiaire peut être licencié pour motif disciplinaire, après avis du conseil de discipline.

Par ailleurs, si, à l’issue du stage, l’agent ne présente pas les qualités nécessaires pour exercer ses fonctions ⁽⁷⁾, il n’est pas titularisé. L’autorité administrative peut ainsi alerter l’intéressé, au cours de son stage, sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement ⁽⁸⁾. Si son stage initial n’est pas reconduit, il est alors licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d’emplois s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire.

L’agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Ainsi, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Le stagiaire n’a pas droit au reclassement, dans l’attente d’une ...