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Statut

Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

Publié le 12/04/2018 • Mis à jour le 12/04/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Dossiers juridiques, France, Statut technique, Toute l'actu RH

Licenciement
Nobut/AdobeStock
Le licenciement d’un agent de la fonction publique entraîne son éviction définitive. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires ainsi que les contractuels.

Cet article fait partie du dossier

Discipline et fonction publique territoriale

01 – Quels sont les motifs de licenciement d’un agent territorial ?

Le licenciement d’un agent territorial, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuel, peut être motivé par une faute disciplinaire de l’agent ou par son insuffisance professionnelle (lire la question n°2).

Par ailleurs, le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé et qui refuse trois offres d’emploi peut aussi être licencié.

Les stagiaires comme les agents contractuels peuvent également être licenciés pour inaptitude physique. Les agents contractuels sont susceptibles d’être licenciés sous certaines conditions :

  • en cas de restructuration du service,
  • de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste que l’agent occupait
  • ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (article 39-3 du décret du 15 février 1988).

Même dans le silence des textes applicables, le licenciement des agents contractuels dans « l’intérêt du service » est admis pour des motifs « budgétaires et scientifiques » (1), d’illégalité du recrutement (2) ou de réorganisation du service (3).

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel (4).

02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?

La même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire doit être respectée (article 93 de la loi du 26 janvier 1984). En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3).

Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation (5).

En revanche, la carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions ne permet pas de justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle (6).

03 – A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension, a le droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement. Cette dernière est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.

04 – Quelles sont les conditions de licenciement des stagiaires ?

Le stagiaire peut tout d’abord être licencié pour motif disciplinaire, après avis du conseil de discipline.

Par ailleurs, si, à l’issue du stage, l’intéressé ne présente pas les qualités nécessaires pour exercer ses fonctions (7), il n’est pas titularisé. L’autorité administrative peut d’ailleurs alerter l’agent, en cours de stage, sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement (8). Si son stage initial n’est pas reconduit, il est alors licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d’emplois s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire.

Lorsqu’un tel licenciement intervient en fin de stage, il n’a pas à être motivé, mais il est prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP) qui peut examiner le dossier de l’agent dont elle doit connaître la situation.
Si un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

En outre, le stagiaire peut également être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage, après avis de la CAP, lorsqu’il a effectué au moins la moitié de la durée normale de son stage. S’il avait déjà la qualité de ...

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Commentaires

Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

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adele1314

06/09/2015 12h06

bonjour,
je suis fonctionnaire je suis dans un service ou il y a incompatibilité avec mon chef de service, cherche toujours la petite bête sur un dossier traité, je voudrais savoir si on peu vous licencier pour incompétence, qu’entends t’on par le mot incompétence, je voudrais un fait concret, si on doit me muter dans un autre service puis je refuser, j’attends vos réponses, merci

césar

05/11/2015 10h50

Bonjour,
J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle par l’éducation nationale il y près de 10 ans. J’étais stagiaire en EPS à l’époque. J’ai ensuite passé un concours ETAPS et travaillé pour une mairie durant 10 ans. Suite à un déménagement et une mise en disponibilité où je n’ai pas trouvé de travail dans ma région, j’ai demandé au rectorat si je pouvais travailler pour eux en tant que contractuel, et ils m’ont embauché à nouveau…Depuis la rentrée, j’ai retenté ma chance mais il n’y a pas de poste de contractuel en ce moment. Or je me demande si je ne pourrais pas faire valoir mes droits dans la mesure où ils m’ont repris pour effectuer le même travail pour lequel il m’avait jugé soi-disant comme insuffisant par le passé. Je sais que c’est ambigüe comme situation mais j’aimerais l’avis d’un expert du droit public pour en avoir le cœur net et savoir si une telle démarche aurait une chance d’aboutir au niveau nationale voir au niveau européen ?
Merci de votre attention.
Cordialement.
César

Hélène

20/04/2017 11h56

Bonjour
Je suis titulaire depuis 16 ans ayant été harceler moralement par mon ancien directeur de centre de loisir… malgré mes explications à la direction et des courier a la medecine du travail peut on m’obliger à retourner travailler avec lui? Sachant qu’aujourd’hui je suis sur un autre centre avec une bonne équipe…jai pu sauver ma peau apres 4 mois d’arrêt maladie… si je refuse d’y aller après restructuration des équipes peut on me licencier pour faute lourde ?
Bien à vous merci

samuel rameaux

20/07/2017 10h10

je dois signer mon licenciement dans la fonction territoriale . le probleme c’est
qu’il a été fait en date du 27 juin et que l’on me prévient par téléphone le 19 juillet de venir le signer le 21 juillet . je n’ai rien recu comme courrier pour me prévenir à fin de pouvoir me retourner niveau financier en demandant mes droits au chômage . comment cela se passe ? ils ont le droit ?

Safiadusud

21/09/2017 12h42

Bonjour
Je suis reconnu travailleurs handicapés et ma direction se passe de mon bien être au travail les collègues pas mieux je suis en arrêt et j’arrive plus à exercer mais fonction moralement et physiquement je c’est plus quoi faire je précise je suis fonctionnaire hospitalier Merci pour votre aide

cathy

02/01/2018 11h57

En réponse a 21/09/2017 12h42 – Safiadusud

Tu as des droits, je suis dans le même cas que toi, j’ai une excellente avocat à Toulouse Maitre Mandile Dorothée prend contact avec elle de ma part de Mme Renard, nous avons gagner 2 procès au tribunal administratif.
Cathy

Allan

15/01/2018 05h22

Bonjour, je suis stagiaire de la fonction publique depuis 1 an avant j’y étais contractuelle depuis 2 ans, a présent je souhaite déménager et ne pas être titularisé de ce fait quel type de contrat puis je avoir pour ne pas perdre mes droits de chômage. Merçi Cordialement

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