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fonction publique

Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux

Publié le 23/03/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

©thodonal - stock.adobe.com
Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d’une même instance, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces nouvelles instances par Nathalie Kaczmarczyk, avocate au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.

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Nathalie KACZMARCZYK

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mettre en place le ou les comités sociaux territoriaux pertinents

Nouvelle instance de concertation répondant à l’objectif affiché de réduire le nombre d’instances consultatives et de simplifier les procédures, les comités sociaux territoriaux (CST) ont vocation à remplacer les comités techniques et les comités ­d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont ils conservent cependant la trace tant dans la structure que dans le mode de fonctionnement.

Les conditions de création et de composition des CST sont ainsi similaires à celles des actuels comités techniques. A grands traits, l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, comme c’était le cas auparavant, qu’un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins ...

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