Mettre en place le ou les comités sociaux territoriaux pertinents
Nouvelle instance de concertation répondant à l’objectif affiché de réduire le nombre d’instances consultatives et de simplifier les procédures, les comités sociaux territoriaux (CST) ont vocation à remplacer les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont ils conservent cependant la trace tant dans la structure que dans le mode de fonctionnement.
Les conditions de création et de composition des CST sont ainsi similaires à celles des actuels comités techniques. A grands traits, l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, comme c’était le cas auparavant, qu’un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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