Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été déposé le 27 mars 2019 en procédure accélérée. Adopté successivement par l’Assemblée nationale le 28 mai et par le Sénat le 27 juin, il a requis la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un texte de compromis, ce qui fut réalisé le 4 juillet 2019. Après que l’Assemblée nationale (le 18 juillet) et le Sénat (le 23 juillet) ont voté le texte de la CMP dans les mêmes termes, le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019.
Par une décision du 1er août 2019 (1), le Conseil constitutionnel a validé les dispositions qui avaient été soumises à son contrôle, prenant le soin de lister très précisément ces dernières afin de parfaitement déterminer le périmètre de sa décision de conformité…
A ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi « TFP »).
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
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