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LOI FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : « Cette loi n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait »

Publié le 13/09/2019 • Par Louis Gohin • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France, Toute l'actu RH

Lorene Carrere
Seban et asociés
Dans un entretien à la Gazette, Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés, spécialiste du droit de la fonction publique, mesure l'impact du texte sur les employeurs territoriaux et les services de RH.

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La loi de transformation de la fonction publique met-elle fin à l’emploi à vie des fonctionnaires ?

L’emploi à vie des fonctionnaires reposait sur le fait que même lorsque l’emploi d’un fonctionnaire était supprimé, l’administration devait lui en proposer un autre. À défaut, la majeure partie de son traitement indiciaire était maintenu.

À cet égard, cette loi est un changement de paradigme complet intervenu après que le gouvernement a affiché son intention de supprimer 120 000 postes. Plusieurs mécanismes ont été créés à cette fin comme le détachement d’office, la limitation de la protection des agents momentanément privés d’emploi et la rupture conventionnelle.
Le détachement d’office permet à l’employeur public qui externalise une activité vers le privé de transférer les fonctionnaires qui y sont affectés à cette activité vers un statut de droit privé relevant du code du travail. Et ce, sans qu’ils ne puissent s’y opposer. En outre, les collectivités pourraient être tentées de supprimer les emplois de ces agents. Ceux-ci se trouveraient alors en surnombre, puis mis à disposition des centres de gestion. La charge financière pour les collectivités serait alors lourde.

À ce titre, s’agissant des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, la loi rend la rémunération plus dégressive et augmente les cas de licenciement et de mise à la retraite. Pour autant, elle renforce le dispositif d’accompagnement et permet le reclassement dans toutes les fonctions publiques.

Enfin, la loi permet le recours à la rupture transactionnelle, ce qui est une bonne chose quand le conflit est enkysté entre le fonctionnaire et son administration. Cependant, tant que le décret d’application n’est pas paru, le plafond de l’indemnité reste incertain. Mais que les agents ne pensent pas qu’ils vont partir avec une cagnotte : le montant de cette indemnité sera probablement à peu près équivalent à l’indemnité légale de licenciement.

Et pour les managers, quels autres changements la loi apporte-t-elle ?

Cette loi est faite pour simplifier la vie des employeurs, en supprimant nombre de cas d’avis préalable des commissions administratives paritaires comme par exemple en cas de mutation d’office. À l’avenir, il est certain que les procédures vont être plus fluides et plus souples.

Avec la généralisation du contrat, les administrations vont devoir apprendre, en revanche, à gérer deux statuts différents, même s’il s’agit de deux statuts publics.

On notera ainsi qu’avec les contrats de projet, qui concernent toutes les catégories hiérarchiques, l’administration pourra recruter des contractuels sans durée fixe jusqu’à six ans, sans droit à contrat à durée indéterminée ou à titularisation, du moment que cela répond à un besoin et à un projet. Reste à définir ce que peut être le projet.

En outre, le recrutement des contractuels sera possible pour tous les emplois dans les collectivités de moins de 1 000 habitants, et pour toutes les catégories hiérarchiques dans les autres collectivités lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.

Enfin, au sein même des emplois de direction, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants pourront recruter uniquement des contractuels.

Toutes les mesures n’entrent pas en vigueur immédiatement. Comment les DRH peuvent-ils anticiper le calendrier des ordonnances et décrets, sur la rupture conventionnelle par exemple ?

Le quotidien des services RH ne va pas être simple pour s’approprier l’application progressive de la loi, dont les dernières mesures entreront en vigueur en 2022. Mais le Centre de Gestion de l’Isère a fait un travail remarquable à ce sujet. Naturellement, nous attendons avec impatience la circulaire d’application du Ministre.

D’autres inconnues demeurent, comme la réforme de l’organisation des instances médicales, qui est excessivement compliquée à l’heure actuelle – la moitié des contentieux que nous avons à gérer concerne des arrêts maladie -, la réforme de la protection sociale complémentaire par ordonnance.

C’est une loi extrêmement importante, qui n’a peut-être pas reçu l’attention qu’elle méritait. Je pense qu’on en rediscutera notamment quand toutes les collectivités devront passer d’office aux 1607 heures, même celles qui avaient validé, conformément à la loi, des temps de travail moindres.

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?

Sommaire du dossier

  1. Réforme de la fonction publique : un texte final qui prétend allier souplesse et fermeté
  2. Réforme de la fonction publique : stupeur et tremblements dans le monde local
  3. Fonction publique : « Cette loi n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait »
  4. Le programme Action publique 2022 réglera-t-il les difficultés de la FPT ?
  5. « Le service public local doit répondre aux aspirations d’aujourd’hui » – Cendra Motin
  6. « Un grand soir de la fonction publique, non ! Simplifier, oui ! » – Stéphane Pintre
  7. « Opérer une révolution managériale » – Johan Theuret
  8. « Nous avons besoin d’une fonction publique qui respire mieux » – Fabien Tastet
  9. L’union (presque) sacrée des syndicats
  10. Réforme de la FPT : les trois organismes « historiques » en alerte
  11. Réforme de la fonction publique : le CSFPT se voit en interlocuteur naturel du gouvernement
  12. Les centres de gestion renforcent leur capacité de mutualisation
  13. Le CNFPT parie sur un développement à moindre coût
  14. Les élections professionnelles, une échéance aux multiples enjeux
  15. Réforme de la fonction publique : quatre chantiers qui interrogent
  16. [Interview] Pierre-Yves Blanchard : « Je ne crois pas à « un grand soir » des contractuels, mais plutôt à des réglages. »
  17. [Débat] AP 2022 : les territoriaux (très) agacés par la méthode
  18. Fonction publique : « En Wallonie, l’emploi des contractuels est encouragé »
  19. « La réforme ne doit pas transposer dans la territoriale les rigidités de l’Etat » – Philippe Laurent
  20. La réforme de la fonction publique interroge les territoriaux

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Fonction publique : « Cette loi n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait »

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Azerty

16/09/2019 08h02

Bonjour, qu’est ce qui vous fait dire que l’indemnité de rupture sera équivalente à l’indemnité de licenciement ? Mr Darmanin avait évoqué la possibilité possibilité de partir avec 24 mois de salaire ?
Merci

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