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Protection sociale - Page 31

ASSURANCE MALADIE 10/04/2014

Renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé par tacite reconduction en l'absence d'opposition, ...

PROFESSIONS LIBERALES 08/04/2014

Application de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes au sein des SCP et SEL

Si, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont pour objet l'exercice en commun de la ...

ETRANGERS 08/04/2014

Motivation de l’avis du médecin inspecteur de la santé publique

L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.Cet avis n'a toutefois pas à comporter, ...

ETRANGERS 08/04/2014

Statut de réfugié au sens de la convention de Genève

Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié. 

Protection sociale 07/04/2014

Formulaire de « demande de pension d’invalidité »

Un arrêté fixe le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d'invalidité », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04.La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#04. Ce formulaire pourra être obtenu auprès ...

Protection sociale 02/04/2014

Echanges entre régimes de retraite

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a étendu la communication par voie électronique entre les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux, ou rendus légalement obligatoires, des informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des ...

Protection sociale 25/03/2014

Formulaire «avis d’arrêt de travail»

Un arrêté fixe le modèle du formulaire S3116g «avis d'arrêt de travail» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05.

Protection sociale 25/03/2014

Dotations des régimes d’assurance maladie obligatoire à l’ASIP

Un arrêté fixe à 17 millions d'euros le montant versé pour l’année 2013 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le fonds national de gestion.

Protection sociale 24/03/2014

Seuil de validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.

Protection sociale 24/03/2014

Retraite anticipée au titre des «carrières longues»

Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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