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Santé

Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d’accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?

Publié le 24/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents.

À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement détermine cette participation obligatoire d’une part, à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, pour la couverture des risques santé et, d’autre part, à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, pour les risques prévoyance.

Ce décret fixe également les garanties minimales composant le panier de soins destinées à couvrir les risques d’invalidité temporaire de travail et d’inaptitude.

Les montants de référence et les garanties minimums ainsi prévus feront l’objet d’un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur. Celle-ci est prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé.

Les délibérations locales adoptées avant l’entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022 précité demeureront applicables, sous réserve qu’elles respectent les garanties minimales fixées réglementairement.

En outre, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées par le décret.

Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

À ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode. Enfin, il n’est pas prévu de mécanisme de compensation par l’État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire.

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