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Action sociale : des prestations destinées aux agents et à leurs familles

Publié le 18/10/2013 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : Dossiers Emploi

Obligatoire depuis cinq ans dans les collectivités, l'action sociale s'est fortement développée ces dernières années. Elle concerne l'amélioration des conditions de vie des personnels dans des domaines aussi divers que la restauration, le logement, la famille et les loisirs.

Longtemps restées dans le flou juridique, les prestations d’action sociale des agents territoriaux revêtent, depuis la loi du 19 février 2007, un caractère obligatoire. Selon le principe de libre administration des collectivités, le législateur a, cependant, laissé le soin à chaque employeur de choisir les actions accordées, le montant qu’il souhaite y consacrer ainsi que le mode de gestion de ces prestations. Il existe donc en la matière presque autant de pratiques que de collectivités.

Quelles prestations ? – Individuelles ou collectives, les prestations d’action sociale visent à améliorer les conditions de vie des personnels dans des domaines aussi divers que la restauration, le logement, la famille et les loisirs.
«Les principaux concernés sont les familles et les foyers modestes », résume Cyril Carlier, directeur du FNASS. Les prestations concernant la famille sont certainement les plus nombreuses : allocations lors de la naissance ou de l’adoption, chèques de rentrée scolaire, organisation des arbres de Noël, participation aux séjours des enfants… Les vacances (notamment sous la forme de chèques vacances) et les loisirs (billetterie, chèques lire, chèques disque…) représentent, quant à eux ,les plus gros montants engagés.

Autre grande catégorie de prestations, celles attribuées dans le cadre de la vie professionnelle : déménagement dans le cadre d’une mobilité, médailles du travail, départ à la retraite… Moins connus, les prêts à l’acquisition ou à l’équipement d’un logement.
«Nous proposons des prêts familiaux à 1% dans le cadre de l’installation des nouveaux ménages ou de l’installation dans un nouveau logement, indique Catherine Froger, directrice de la communication du CNAS. En 2011, cela représentait 7 294 prêts en direct pour un montant de 18 538 034 euro. Nous donnons également accès à des prêts habitation via le Crédit municipal de Paris, soit en 2011, 7 404 prêts pour 44 324 868 euro ».

Les prestations d’action sociale visent également à soutenir des agents en proie à des difficultés d’ordre familial (aide lors d’un décès, allocations pour les enfants handicapés…) ou financier.
A ce titre, les chiffres de l’action sociale prouvent que les agents territoriaux ne sont pas à l’abri de la crise. Créée il y a quatre ans, l’offre de solidarité du CNAS est ainsi de plus en plus sollicitée.
Le nombre de secours exceptionnels a enregistré une hausse de 9% entre 2010 et 2011 (3 500 demandes accordées) et les montants engagés ont augmenté de 13% (1,4 million d’euros). Les appels passés au service Écoute Sociale ont progressé de 24%.
Au FNASS, les aides proposées en cas de situations difficiles figurent encore loin derrière les postes consacrés aux vacances ou à la rentrée scolaire, mais représentent toutefois 10% des prestations versées.

Qui est concerné ? – Les bénéficiaires de l’action sociale sont de droit les agents titulaires ou stagiaires exerçant à temps plein ou à temps partiel ainsi que ceux exerçant à temps non complet ou qui sont en congé (maternité, parental, maladie…).

Les prestations versées aux agents à temps partiel sont versées sans aucune réduction de leur montant. Selon les collectivités, d’autres profils peuvent également être concernés.
C’est le cas des contractuels de plus de six mois au Comité des œuvres sociales (COS) du Conseil général du Puy-de-Dôme : 2 100 agents sur les 2 500 que compte la collectivité ont ainsi fait le choix d’adhérer au COS.
Ou encore des retraités. Ces derniers peuvent, par exemple, bénéficier des prestations du CNAS ou du FNASS si les collectivités adhérentes ont choisi de les inclure à leur liste de bénéficiaires.

A Lyon, les retraités de la collectivité peuvent eux aussi adhérer au COS et continuer à bénéficier de ses quelque 25 prestations.
Pour cela, ils doivent s’acquitter, au même titre que les agents en activité, d’une cotisation de 6 euros par an. Certaines prestations peuvent être attribuées – ou leur montant modulé – selon la situation familiale et les revenus du foyer. C’est le cas des chèques-vacances ou encore de l’aide aux séjours de vacances des enfants.

Qui gère l’aide sociale ? – Les employeurs territoriaux ont la possibilité de gérer directement l’action sociale ou de passer par une amicale du personnel ou un COS.
Les FNASS et CNAS proposent de mutualiser l’action sociale des collectivités, moyennant une cotisation calculée sur la masse salariale ou une adhésion forfaitaire pour les COS et amicales.
D’autres collectivités ont mandaté leur centre de gestion. Géré par le CDG 61, le Fonds d’action sociale de l’Orne (FASDO) intervient ainsi auprès de 92 collectivités.
Dans certains départements enfin, des associations départementales d’action sociale ont été créées, comme l’ADAS 76 qui réunit 260 collectivités et 3 600 bénéficiaires. Ces différentes formes de mutualisation permettent aux collectivités mêmes les plus modestes d’assurer des prestations de qualité à leurs employés.

Vacances et rentrée scolaire

Les vacances (chèques-vacances principalement, mais également participation aux séjours des enfants ou des familles) représentent l’un des plus gros postes consacré à l’action sociale. Au FASDO du CDG 61, le budget chèque-vacances a progressé de 50% entre 2011 et 2012 et les allocations vacances de 26%. Au FNASS, les vacances représentent la moitié des prestations versées. Le CNAS consacre lui 15 millions d’euros par an à la rentrée scolaire, devant les vacances (14 millions d’euros).

« Pas de parité avec l’Etat »

Sébastien Cottignies, avocat dans le cabinet Philippe Petit et associés

La loi de février 2007 prévoit que les prestations d’action sociale versées par les collectivités sont des dépenses obligatoires. Mais comme le choix des prestations et leur montant sont fixés par chaque employeur, cette obligation est un peu illusoire. Tout au plus peut-on concéder en droit le fait que verser au moins une prestation s’impose.
En revanche, il est difficile de dire que certaines prestations en particulier sont obligatoires. Chaque année, le ministre de la fonction publique publie les barèmes de quelques prestations accordées par l’Etat à ses services. Ces éléments n’obligent toutefois pas les collectivités : les prestations d’action sociale étant distinctes de la rémunération, elles ne sont pas soumises pour celles-ci à la parité avec l’Etat.
Les collectivités se servent, cependant, assez fréquemment à titre indicatif de ces barèmes pour déterminer leur propre niveau de prestations. De nombreuses collectivités semblent s’appuyer sur le levier de l’action sociale pour se concurrencer les unes les autres et attirer les candidats qu’elles souhaitent recruter. Cela peut paraître paradoxal alors que les prestations sociales n’ont pas cet objectif-là, mais plutôt celui d’aider les agents.

Références

Quelle imposition ?

Les prestations d'action sociale ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain plafond. Ne doit, par exemple, pas figurer dans votre déclaration l'aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du Chèque emploi service universel, si son montant annuel ne dépasse pas 1 830 euros.
Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite d'un SMIC brut annuel par an et par salarié.

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