Protection sociale - Page 30
Transferts 2014 des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à la Cades
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret fixe les ...
Formulaire «certificat médical accident du travail – maladie professionnelle»
Un arrêté fixe le modèle S6909c du formulaire «certificat médical accident du travail - maladie professionnelle» enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*03. Sa notice porte le numéro CERFA 50513#03.
Rapport sur les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale – HCFPS
Le Haut conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport sur les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale.
Réseaux de santé mutualistes
Une loi autorise les mutuelles, unions et fédérations relevant du Code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance à créer des réseaux de santé. Elles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou ...
Tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile
La durée des expérimentations d'un financement et d'une tarification sous forme d'un forfait négocié aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, mises en oeuvre par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de ...
Répartition des pouvoirs entre juges pénal et d’ordre professionnel
A la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, reposant sur l'analyse des facturations établies par une officine qui avait révélé de nombreuses anomalies, le directeur de la caisse primaire et le médecin conseil, chef du service médical placé auprès de ...
Le lien entre absentéisme et jour de carence est-il établi ?
Une étude publiée le 9 décembre par le Groupe Sofaxis souligne le lien entre jour de carence et baisse des arrêts de courte durée dans la FPT. Son impact sur l’absentéisme global n’est cependant pas démontré.
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L'absentéisme des agents publics : un symptôme, des remèdes
Vers une généralisation du contrôle par l’assurance maladie des arrêts de travail en 2016
Les députés ont voté mardi 12 novembre 2013 la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Mais l'article du projet de loi de finances pour 2014 relatif à cette mesure comporte aussi un dispositif alternatif pour renforcer la politique de contrôle des arrêts maladie, qui comprend notamment la préparation de la généralisation ...
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L'absentéisme des agents publics : un symptôme, des remèdes
« Il faut prendre en compte la dangerosité du métier de policier municipal » – Yann-Cédric Quéro, criminologue
Encore mal connue faute d’outil de recensement systématique, l’accidentologie en police municipale est pourtant une réalité pour cette profession très exposée. Invité par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) à s’exprimer devant une trentaine de policiers municipaux ...
Action sociale : des prestations destinées aux agents et à leurs familles
Obligatoire depuis cinq ans dans les collectivités, l'action sociale s'est fortement développée ces dernières années. Elle concerne l'amélioration des conditions de vie des personnels dans des domaines aussi divers que la restauration, le logement, la famille et les loisirs.
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Action sociale et collectivités territoriales : un soutien aux agents, un outil de management
