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Fonction publique

Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire

Publié le 18/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Une seconde ordonnance du même jour, prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

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