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Protection sociale - Page 28
Formulaire de « demande de pension d’invalidité »
Un arrêté fixe le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d'invalidité », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04.La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#04. Ce formulaire pourra être obtenu auprès ...
Echanges entre régimes de retraite
La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a étendu la communication par voie électronique entre les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux, ou rendus légalement obligatoires, des informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des ...
Formulaire «avis d’arrêt de travail»
Un arrêté fixe le modèle du formulaire S3116g «avis d'arrêt de travail» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05.
Dotations des régimes d’assurance maladie obligatoire à l’ASIP
Un arrêté fixe à 17 millions d'euros le montant versé pour l’année 2013 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le fonds national de gestion.
Seuil de validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.
Retraite anticipée au titre des «carrières longues»
Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime ...
Apnée du sommeil
Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.
Après les manifestations du 4 mars, le SNPM-FO dans le collimateur des autres syndicats
Une semaine après la manifestation « pour défendre le volet social » organisée notamment par le SNPM-FO, l’intersyndicale CGT, CFDT, UNSA et FA-FPT publient un communiqué incendiaire moquant le « bide » de la journée d’action. Et s’attaque à l’organisation syndicale qui « fait du tort à toute notre profession » et à son ...
Après les manifestations du 4 mars, le SNPM-FO dans le collimateur des autres syndicats
Une semaine après la manifestation « pour défendre le volet social » organisée notamment par le SNPM-FO, l’intersyndicale CGT, CFDT, UNSA et FA-FPT publient un communiqué incendiaire moquant le « bide » de la journée d’action. Et s’attaque à l’organisation syndicale qui « fait du tort à toute notre profession » et à son ...
Soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales d’assurance maladie est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée. Un arrêté fixe le taux moyen annuel d’intérêt pour 2013 à 0,137%.
