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Protection sociale - Page 28
Affectation définitive pour 2013
Le produit pour l'année 2013 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale s'élève à 4 597 459 663,29 euros . Un arrêté du 23 mai en donne la répartition définitive.
Les comptes de la sécurité sociale : résultats 2013, prévisions 2014
La Commission des comptes de la Sécurité sociale a publié le 5 juin 2014 un rapport sur les résultats 2013 et les prévisions 2014.
Formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »
Un arrêté crée, à compter du 1er juin 2014, le formulaire « feuille de soins bucco-dentaires » qui remplace les formulaires « traitements bucco-dentaires - honoraires chirurgien dentiste » et « traitements bucco-dentaires - honoraires médecin ».
Remboursement des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Une nouvelle annexe à l’arrêté du 30 mai 2006 actualise, au 1er juin 2014, les montants maxima pris en charge en sus du tarif de responsabilité de l’assurance maladie par la protection complémentaire , pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale.
Prise en compte de la maternité en matière de retraite
Un décret améliore la situation des salariées mères de famille.
Patrick Kanner : « Le département est une collectivité d’actualité, innovante et capable d’évolution »
Supprimer les conseils généraux « à l’horizon 2021 » : l’annonce du Premier ministre Manuel Valls, dès son discours de politique générale le 8 avril, a stupéfait nombre d’élus et de personnels des départements. Elle peut aussi préoccuper les acteurs sociaux et médicosociaux, habitués à traiter avec ces collectivités ...
Couverture maladie universelle (CMU) et soins de santé transfrontaliers
Un décret modifie les conditions de transmission de dossier et d’affiliation provisoire des personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle.
Taux et calcul de la cotisation à la couverture maladie universelle (CMU)
Un décret modifie le taux et les modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU de base. Le texte fixe le taux et les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur ...
Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale.
Contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et lutte contre le travail dissimulé
Un arrêté fixe les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du travail.
