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Assurance maladie

Apnée du sommeil

Publié le 13/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.

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L’arrêté en cause subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical PPC, les patients regardés comme «inobservants» au regard des critères qu’il pose étant susceptibles d’être privés de tout remboursement.

D’une part, le juge des référés a relevé que l’arrêté contesté fait notamment dépendre la prise en charge du traitement PPC de l’observation effective, par chaque patient, des conditions d’utilisation que fixe l’arrêté et prévoit que le contrôle repose sur la transmission automatique des données d’utilisation quotidienne de l’appareil par le patient. Il en a déduit qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur ...

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