L’arrêté en cause subordonne notamment la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical PPC, les patients regardés comme «inobservants» au regard des critères qu’il pose étant susceptibles d’être privés de tout remboursement.
D’une part, le juge des référés a relevé que l’arrêté contesté fait notamment dépendre la prise en charge du traitement PPC de l’observation effective, par chaque patient, des conditions d’utilisation que fixe l’arrêté et prévoit que le contrôle repose sur la transmission automatique des données d’utilisation quotidienne de l’appareil par le patient. Il en a déduit qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur ...
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