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Protection sociale

Seuil de validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Publié le 24/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations.

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Sont actuellement validés autant de trimestres que la rémunération ou le revenu professionnel représente de fois le montant de 200 heures rémunérées à hauteur du salaire minimum de croissance. La réforme des retraites de opérée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a prévu d’abaisser ce seuil pour permettre aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres. Par conséquent, un décret fixe le montant du versement minimum de cotisations à effectuer par les assurés relevant des régimes d’assurance vieillesse des salariés, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales et des professionnels libéraux pour acquérir des trimestres d’assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente. A compter du 1er janvier 2014, le seuil est fixé à 150 heures.

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