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Protection sociale - Page 20

Sécurité sociale 26/08/2014

Suppression de la vignette pharmaceutique

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les ...

Protection sociale 26/08/2014

Montants des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Un arrêté fixe les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale (DAF), des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, et des dotations régionales mentionnées à l'article L162-22-13 du ...

Protection sociale 25/08/2014

Montant et modalités de versement de l’indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse

L'article L722-8-2 du Code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse.

1 Complémentaire santé 18/08/2014

« La Mutuelle nationale territoriale est attaquée mais elle résiste bien » – Alain Gianazza

A l’occasion des 50 ans de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), Alain Gianazza, son président, confie à La Gazette ses craintes et ses ambitions.

Transport 25/07/2014

Versement destiné au financement des transports en commun

Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit «versement de transport»).

Retraites 16/07/2014

Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010

Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé fixe le modèle S5129 du formulaire «Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010» enregistré par le ...

Protection sociale 16/07/2014

Modèle du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle»

Un arrêté du ministre des Finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2014, fixe le modèle S2359 du formulaire «Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle» pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie ...

Protection sociale 10/07/2014

Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Un décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre ...

Protection sociale 09/07/2014

Protection complémentaire plafond des ressources

Il est procédé à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014.

2 Protection sociale 08/07/2014

Mesures d’économies sur la santé : les 25 propositions qui divisent

L’assurance maladie avance ses propositions pour économiser 2,9 milliards d’euros sur les dépenses de santé remboursées en 2015. Certains les jugent excessives, quand d’autres réclament des efforts plus importants encore.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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