Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Protection sociale

Echanges entre régimes de retraite

Publié le 02/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a étendu la communication par voie électronique entre les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux, ou rendus légalement obligatoires, des informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières (art. L.161-1-6 du Code de la sécurité sociale, devenu L.161-17-1-1 depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites).

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

En application de cet article, a été institué, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, un traitement de données à caractère personnel dénommé «échanges interrégimes de retraites» pour instruire et payer la majoration de pension de réversion, la majoration des petites pensions des non-salariés agricoles, et l’écrêtement du minimum contributif. Un décret comporte les mesures réglementaires permettant les évolutions correspondantes de ce traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux échanges interrégimes de retraites pour le droit à la pension de réversion, le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les allocations relevant du minimum vieillesse et le droit à l’allocation spéciale d’invalidité. Il étend en outre les finalités de ces échanges interrégimes à la production de statistiques et complète les destinataires des données et informations.

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Echanges entre régimes de retraite

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement