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Protection sociale

Retraite anticipée au titre des «carrières longues»

Publié le 24/03/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française voient modifier leur régime «carrières longues».

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En effet, en application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, un décret élargit le champ des trimestres «réputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Ces trimestres «réputés cotisés» correspondent à des trimestres non cotisés par l’assuré mais financés par la solidarité nationale. Un décret ajoute aux trimestres «réputés cotisés» deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé ; en outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte. Seront donc dorénavant «réputés cotisés» : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les dispositions relatives à l’élargissement du champ des trimestres «réputés cotisés» sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Les articles des codes de la sécurité sociale, rural et de la pêche maritime, et des pensions civiles et militaires de retraite, sont modifiés en conséquence.

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