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Protection sociale - Page 26
Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté fixe le taux de revalorisation du montant de la participation de chaque régime obligatoire de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à 1,3% pour 2014.
Le CSFPT examinera les projets de décret le 11 juin
Deux projets de décret devaient être examinés le 5 mai par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais faute de quorum suffisant, la réunion a été reportée au 11 juin prochain.
Le CSFPT examinera les projets de décret « Police municipale » le 11 juin
Deux projets de décret devaient être examinés le 5 mai par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais faute de quorum suffisant, la réunion a été reportée au 11 juin prochain.
Formulaire «demande d’allocation supplémentaire d’invalidité – personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de veuf(ve)»
Un arrêté fixe le modèle S4151f du formulaire «demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve)» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05.
Contribution du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires obligatoires de retraite
Un arrêté fixe les montants respectifs à verser à l'ARRCO (259 659 733 euros) et à l'AGIRC (32 418 487 euros) pour 2014 par le fonds de solidarité vieillesse au plus tard le 30 avril 2014.
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret fixe les modalités d’application des mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui est versée à la personne ayant à sa charge un enfant de moins de 3 ans (art. 74). Il module l’allocation de base de la Paje selon le ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret module l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et supprime la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Montant majoré du complément familial et revalorisation de l’allocation de soutien familial
Un décret prévoit les modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et de revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
Double plafond de ressources pour l’attribution du complément familial majoré
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge de plus de trois enfants âgés d’au moins trois ans et dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. Ce plafond est calculé à partir d’une limite de base (20 719 euros pour 2014), auquel est ajoutée une majoration en fonction du nombre ...
La télésanté, outil de surveillance ou d’accompagnement ?
La télésanté peut-elle être un outil de surveillance des patients, et de sanction en cas de mauvaise observance ? Le débat se poursuit après la polémique sur les appareils de ventilation à pression positive continue.
