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Protection sociale

Contribution du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires obligatoires de retraite

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe les montants respectifs à verser à l'ARRCO (259 659 733 euros) et à l'AGIRC (32 418 487 euros) pour 2014 par le fonds de solidarité vieillesse au plus tard le 30 avril 2014.

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Ils couvrent les cotisations dues au titre des périodes de perception d’allocations spécifiques versées aux travailleurs âgées non aptes à un reclassement, et celles dues au titre des périodes de perception de l’allocation équivalent retraite (AER), en exécution de la convention du 23 mars 2000 conclue entre l’Etat et ces organismes, et son avenant du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l’AGIRC et l’ARRCO des périodes de perception de l’allocation équivalent retraite (AER).

 

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