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Protection sociale

Double plafond de ressources pour l’attribution du complément familial majoré

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge de plus de trois enfants âgés d’au moins trois ans et dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. Ce plafond est calculé à partir d’une limite de base (20 719 euros pour 2014), auquel est ajoutée une majoration en fonction du nombre d’enfants (+ 25%, soit 5 180 euros par enfant pour les deux premiers, et + 30%, soit 6 216 euros par enfant à partir du troisième). En outre, il est augmenté de 8 328 euros pour un couple ayant chacun une activité professionnelle ou pour un parent élevant seul les enfants.

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En application de l’article 73 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les foyers les plus modestes se voient attribuer un montant majoré de complément familial (CF).

Un décret majore le montant du complément familial (CF) au 1er avril 2014 et fixe le montant du plafond de ressources donnant droit à la perception du complément familial majoré.

Ses dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer (Dom).

En métropole, le plafond de ressources de base fixé par le décret s’élève à 10 360 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Outre les majorations liées au nombre d’enfants (+ 2 595 euros par enfant pour les deux premiers et + 3 114 euros par enfant à partir du troisième), ce plafond est majoré de 4 164 euros pour la même période dans les situations de bi-activité ou d’isolement du parent.

Dans les Dom, le plafond de ressources de base est fixé à 9 284 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 et est majoré de 2 785 euros par enfant à charge à compter du premier.

Le texte crée un article D522-2 du Code de la sécurité sociale qui fixe le taux du complément familial majoré, en métropole, à 45,82% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 186,12 euros). Un nouvel article D755-6-1 du Code de la sécurité sociale fixe le taux du complément familial majoré, dans les Dom, à 26,17% de la base mensuelle de calcul des allocations (soit 106,30 euros).

 

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